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Lois et règlements
2015, ch. 44
- Loi sur Services Nouveau-Brunswick
Article 82
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Date d'entrée en vigueur
2015-10-01
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Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue
82
L’annexe A de la
Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue
, chapitre 27 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifiée
a
)
par la suppression de
FacilicorpNB Ltée.
b
)
par la suppression de
Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
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82
L’annexe A de la
Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue
, chapitre 27 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifiée
a
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FacilicorpNB Ltée.
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